Section 7 - La conformité juridique, la gouvernance et la responsabilité environnementale

La loi autorise exceptionnellement la destruction ou la perturbation d'espèces protégées à trois conditions : qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que l'intérêt public majeur du projet soit démontré et que le maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées soit garanti. Le dossier d'autorisation ne démontre pas de manière précise que ces trois conditions sont réunies.

En l'absence de démonstration complète et fondée scientifiquement du respect des trois conditions de dérogation, l'autorisation environnementale ne peut être légalement délivrée. Avis défavorable.

Le Code de l'environnement impose que tout projet évite les atteintes significatives à la biodiversité et qu'il respecte la hiérarchie ERC. Or, plusieurs éléments du dossier laissent penser que certaines atteintes auraient pu être évitées ou réduites davantage. L'absence d'analyse comparative claire des alternatives affaiblit la démonstration de conformité.

Si le principe ERC n'est pas respecté et que les atteintes aux milieux naturels ne sont pas justifiées comme inévitables, l'autorisation est contraire à l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Avis défavorable.

Les rôles et responsabilités des acteurs chargés de la mise en œuvre des mesures ne sont pas explicitement décrits. On ignore quelle institution, publique ou privée, assurera la coordination du suivi et la pérennité des engagements.

Sans gouvernance clairement définie et partagée, la mise en œuvre des engagements environnementaux n'est pas garantie et la responsabilité en cas de manquement reste indéterminée. Avis défavorable.

Le projet doit être compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, les plans de gestion de l'eau, les documents d'urbanisme et les plans climat-air-énergie territoriaux. Le dossier d'autorisation n'explique pas comment cette compatibilité a été vérifiée.

Si le projet ne démontre pas sa conformité avec les documents de planification environnementale en vigueur, il contrevient à l'obligation d'intégration environnementale prévue par le Code de l'environnement. Avis défavorable.

Plusieurs impacts du projet, notamment sur les zones humides, la faune aquatique et les espèces protégées, sont encore mal connus. Dans ce contexte, le principe de précaution impose de suspendre ou d'adapter le projet tant que les effets ne sont pas clairement établis.

Si des incertitudes subsistent sur les conséquences environnementales et qu'aucune mesure provisoire n'est mise en œuvre, l'autorité administrative ne peut légalement délivrer l'autorisation sans méconnaître le principe de précaution. Avis défavorable.

Le suivi administratif des engagements doit permettre à l'autorité environnementale de vérifier la conformité du projet et, le cas échéant, de sanctionner les manquements. Le dossier n'indique pas de procédure claire de contrôle ni de mécanisme de suspension en cas de non-respect des obligations.

En l'absence de dispositif de contrôle et de sanction clairement défini, la mise en œuvre des engagements environnementaux repose sur des déclarations non opposables et ne garantit pas la conformité dans la durée. Avis défavorable.

Les dommages causés à l'environnement engagent la responsabilité du maître d'ouvrage, qui doit en assumer la réparation. Le dossier ne précise pas les modalités d'indemnisation ni les garanties financières prévues pour couvrir d'éventuels préjudices écologiques.

Si les garanties financières ne sont pas prévues ou insuffisantes, la responsabilité environnementale du maître d'ouvrage n'est pas assurée, ce qui contrevient au principe pollueur-payeur prévu par la loi. Avis défavorable.